Informations utiles

Services aux citoyens

1. Demande de branchement au réseau public d’assainissement

 Références réglementaires :

  • Décret exécutif n°08-53 du 09 Février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement des services y afférent. (JO 72/2008)
  • Voir aussi la loi 05-12 du 04 Août 2005 relative à l’eau (In JO 60 du 04 Septembre 2005). Titre VI Chapitre 3 : des dispositions spécifiques à l’assainissement et Titre VIII, Chapitre : Du système de tarification de l’assainissement.

Tout branchement au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande adressée par le propriétaire de l’habitation aux services techniques de l’APC de son lieu de résidence.

2. Les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques

Conformément au décret exécutif N° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration est soumis à autorisation octroyée par l’administration chargée des ressources en eau.

Demande

  •  La demande d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration doit être adressée par le demandeur à l’administration de Wilaya chargée des ressources en eau.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’autorisation de déversement doit indiquer :

  •  Les noms, prénom, qualité et domicile du demandeur ou si la demande émane d’une personne morale, la raison sociale et l’adresse du siège social ;
  •  La description de l’activité de l’établissement concerné ;
  •  Les caractéristiques physico-chimiques et biologiques ainsi que le débit maximum d’eaux usées autres que domestiques à déverser ;
  •  Les caractéristiques techniques de branchement au réseau public d’assainissement ou la station d’épuration ;
  •  Le cas échéant, la description technique des installations de pré-traitement permettant de respecter les conditions de déversement des eaux usées, conformément aux prescriptions du décret sus visé.
  •  Le demandeur de l’autorisation de déversement est tenu de fournir toute information complémentaire qui s’avère nécessaire à l’instruction technique de sa demande.

3. Procédure pour une demande d’intervention sur le réseau d’assainissement

Pour toute demande d’intervention d’urgence sur le réseau d’assainissement, le citoyen peut appeler ou se déplacer au centre d’assainissement ONA de son lieu de résidence où un bureau d’accueil est mis à la disposition du citoyen.

Les doléances sont portées sur le registre des réclamations du centre par l’agent chargé de l’accueil.

Le chef de centre classe les demandes par degré d’urgence et programme l’intervention.

Le citoyen est informé par téléphone ou par tout autre moyen de la date et l’heure du début et de la fin de l’intervention.

 

Procédure de branchement aux réseaux d’assainissement

 (Applicable aux délégataires du service public assainissement)

1. Objet :

Cette procédure décrit la méthode à suivre pour réaliser les branchements aux réseaux d’assainissement, applicable aux délégataires du service public assainissement. 

2. Domaine d’application :

Cette procédure s’applique à l’ensemble des structures opérationnelles de l’ONA pour la réalisation de tout branchement domestique ou autre que domestique au réseau d’assainissement, dans sa partie publique (depuis la boite du branchement, en limite de la propriété jusqu’au regard du réseau public de l’assainissement).

3. Limites de responsabilités :

Le responsable local de la structure opérationnelle de l’ONA est garant de l’application de cette procédure.

4. Contenu :

  • Réception de la demande de branchement au réseau d’assainissement adressée à l’APC par le propriétaire pour le rejet des eaux usées domestiques ou autres que domestiques (industrielles) dans le réseau public de l’assainissement.
  • Dans le cas d’un rejet d’eaux usées autres que domestiques (industrielles), une autorisation de rejet délivrée par la DHW de la wilaya concernée est indispensable.
  • Établissement d’une demande d’autorisation de voirie par le propriétaire et règlement des droits y afférents.

 

Dans le cas ou le propriétaire assure lui-même les travaux de réalisation de branchement en engageant un artisan spécialisé :

  • Réalisation des travaux selon un plan indiquant le tracé du branchement comprenant le regard de branchement et le raccordement au réseau public d’assainissement.
  • Le suivi technique de la réalisation du branchement sera assuré par l’ONA.

Dans le cas ou les travaux de branchement sont confiés à l’ONA :

  • Préparation d’un devis quantitatif et estimatif des travaux de branchement à soumettre au propriétaire selon le bordereau des prix en vigueur.
  • Règlement du coût des travaux de branchement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de remise de l’offre au propriétaire. 
  • Intervention de l’ONA dans un délai n’excédent pas trente (30) jours, à compter de la date de paiement, pour effectuer le branchement.
  • Achèvement et réception des travaux.